Le Plan Etudiants – Axes de réforme de la loi ORE

Publié le par Solidaires Etudiant-es Paris 8 - Saint Denis, syndicat de luttes

La loi Orientation et Réussite des Etudiants est passée en février en commission mixte paritaire, et a été ratifiée par l'Assemblée et le Sénat. Elle entrera en vigueur l'année qui vient. Cette réforme va durablement impacter l'université française, et à notre avis en mal
pour les étudiant·e·s actuel·le·s et futur·e·s.

La loi part d'un jugement du gouvernement : " le supérieur est trop chargé en étudiant·e·s et nous refusons d'investir à l'échelle nécessaire pour en assurer le fonctionnement, nous choisissons donc de rendre l'accès à l'université plus complexe. Moins d'étudiant·e·s, moins de besoin d'investir, et nous rendrons les universités compétitives."

La loi se déploie sur plusieurs axes pour arriver à cet objectif de compétitivité :

  • Obligation de se réinscrire par Parcoursup
  • Non compensation des UE
  • Menaces sur les rattrapages
  • Contractualisation des inscriptions et menaces sur les bourses
  • Universités à deux vitesses et augmentation des frais d'inscription
  • Privatisation des universités
  • Inscription à l’université et Parcoursup

Pour sanctionner "l'échec" à la fac, largement exagéré par le gouvernement, les étudiant·e·s souhaitant se réorienter seront obligé·e·s de passer par Parcoursup comme les lycéenn·e·s, donc soumis·e·s à la sélection par attendus ; ils et elles devront en plus être en possession d'une attestation délivrée par un·e conseiller·e d'orientation prouvant qu'ils et elles ont bien travaillé leur "projet d'orientation". Enfin des algorithmes de tri et/ou de tirage au sort seront créés sur chaque fac afin d'examiner les candidatures (examiner humainement chaque dossier
nécessitant des moyens actuellement inexistants dans les facs). Les défauts d'APB n'ont en réalité pas été supprimés. Ils ont même été dédoublés. Le manque de places, lui, n'a pas été comblé.

  • Non compensation des UE

La licence unique en trois ans sera détruite au profit d'une modularisation contractuelle. Il ne restera donc plus que les UE, séparées les unes des autres. Elles ne se compenseront plus entre elles, échouer signera l’obligation de rattraper ou reprendre l'UE. Cette mesure participe à une destruction plus large de l’Enseignement Supérieur.

  • Contractualisation des inscriptions et menace sur les bourses

La licence pourra durer jusqu'à 4 ans, redoublements non compris, bourses non aménagées. L'inscription fera l'objet d'un contrat entre l'élève et la fac : la limite du permis restant floue quant à une rupture de celui-ci, on peut tabler sur des arrêts de bourses. On peut penser à des UE ou des masters payants, comme il en existe déjà à Nice. La ministre a déjà annoncé la couleur : à terme, il s'agira d’inscriptions à l'UE (d'où des frais d'inscription ... à l'UE). Cela ne veut pas dire des parcours totalement individualisés, trop complexes à mettre en place dans les universités; juste une différenciation des parcours au sein d'une licence, menant à des parcours "d'excellence" (en 2 ans, avec de bonnes UE) et des parcours "moins bons" (en 3 à 4 ans, avec des UE communes). Dans cette perspective, la compensation des UE et les rattrapages n’ont plus de sens, car la licence unique n'est plus.

  • Menace sur l’existence des rattrapages

Des expérimentations sont en cours dans certaines universités autour du « contrôle continu intégral », qui sous-entend une suppression de la session de rattrapage ; si ses promoteur·ice·s parlent de « multiplier les chances de rattrapages » en misant tout sur le contrôle continu, on peut se poser la question de l'intérêt d'une telle mesure pour les étudiant·e·s n'ayant pas la possibilité de travailler en continu leurs cours au long du semestre (salarié·e·s, habitant loin des facultés ...). De plus, cela pose le problème de l'anonymat des
copies et de l'inégalité entre groupes de TD. Le rapport avec le plan étudiant ? La mesure, déjà évoquée il y a 2 ans, est soutenue par la Conférence des Présidents d’Université, dans un soucis d’économie… Comme la loi actuelle.

  • Universités à deux vitesses

La licence unique sautant et les universités étant invités à créer leurs propres formations, l'entrée de l'université dans les logiques de marché mènera par les fusions et la concurrence, à la création de plusieurs niveaux de facs. Cela commence avec les IDEX (Initiatives d’excellence), un système de financement des universités par appel à projet : les établissements sont invités à présenter une candidature a jury et les élus reçoivent des financements, les autres se contentent des subventions "normales". Se fera ainsi une distinction progressive entre les "grandes universités de recherche" et les autres.
L'Enseignement Supérieur ressemblera d'avantage à un système à l'américaine, et des expérimentations dans le domaine laissent penser que la logique de prix suivra : entrer dans une "bonne université" coûtera plus cher qu'ailleurs. Ainsi, le crédit étudiant (et l'endettement) sera développé et ce sera donc encore plus de pression pour les étudiant·e·s. Les petites universités se retrouveront sans financement et forcées de faire appel à des fonds privés.

  • Privatisation de l'enseignement supérieur :

En 2007, la loi LRU a rendu les universités autonomes dans la gestion de leur budget, et ses effets délétères se font de plus en plus visibles (précarisation du personnel, sous-financement des universités, financements par des entreprises privées...). Il y a quelques mois ont été créées les Sociétés Universitaires et de Recherche chargées de permettre aux universités de signer des contrats avec le privé pour éviter à l'Etat d'investir dans les facs. Les possibilités vont de la location (voire la vente) de bâtiments publics à la gestion de la formation continue. L'indépendance du travail universitaire se trouve ainsi menacée. En effet les entreprises privées entrent dans les facs en sponsorisant des cours, en subventionnant des thèses, en faisant leur pub lors de journées d'orientation, et sortent en ayant fait faire leur travail de Recherche et Développement à moindre frais. Déjà des entreprises de coaching proposent aux futur·e·s bachelier·e·s des stages et formations à des prix exorbitants, pour "enrichir leur dossier d'inscription" face à la mise en concurrence due à l'instauration de la sélection à l'entrée de l'université.

Le cadeau des sénateurs : l'amendement Grosperrin
Un dernier amendement est arrivé au Sénat, l'amendement Grosperrin. Les facs seront invitées à faire évoluer leurs effectifs, désormais limités, selon les "perspectives d’insertion professionnelle des formations" et "du projet de formation et de recherche de l’établissement". Le texte de loi reste très vague sur ce point. Il faut donc considérer deux choses : d'une part, l'amendement original du Sénat propose explicitement que l'évolution des capacités d'accueil se fasse en fonction des taux d'insertion ; d'autre part, dans l'idée, cela répond à des impératifs économiques immédiats et locaux, ce qui s'oppose à la liberté de choisir ses études.

  • Cette réforme répond à une logique idéologique, suivie par les gouvernements successifs depuis des années.

L'université est un service public, par un refus permanent d’investissement massif dans l’Enseignement Supérieur, le gouvernement sabote sciemment l’Enseignement Supérieur dans le but de privatiser un secteur qui n’a pas vocation à être rentable mais qui devrait offrir à tou·te·s la possibilité d’étudier et un accès démocratique au savoir. En conséquence Solidaires étudiant·e·s revendique un réinvestissement massif du gouvernement dans l’Enseignement Supérieur, l’abrogation de la loi ORE ainsi que la sauvegarde de tous les services publics.

En effet l’Enseignement Supérieur n’est pas le seul secteur touché par les attaques du gouvernement : l’Education Nationale dans son ensemble est attaquée, la précarisation des professeurs a des conséquences néfastes sur la qualité des enseignements. C’est au final l’entièreté des services publics qui sont dans le viseur du gouvernement qui remet en cause le statut de fonctionnaire en commençant par les cheminots et la SNCF. Tout cela aura des conséquences désastreuses pour tout·e·s les usagèr·e·s.

Dans toutes les grandes villes de France, des protestation s’élèvent contre ce projet. Les étudiant·e·s partout manifestent, bloquent leurs facs, votent des actions en AG contre le gouvernement et font entendre leurs voix.

Face aux attaques Solidaires étudiant·e·s Saint-Denis appelle tout·e·s les étudiant·e·s à se mobiliser le 3 avril à 10h30 devant l'Université Paris 8 et à s'organiser en AG, puis à unir nos forces aux cheminot.e.s à 13h30 devant la Gare de l'Est (Paris 10e, métro 4, 5 et 7) pour une manifestation en direction de la Gare Saint-Lazare !

Le Plan Etudiants – Axes de réforme de la loi ORE
Le Plan Etudiants – Axes de réforme de la loi ORE

Publié dans Loi ORE de nos facs

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